Dans quels cas un transfert de plaque et/ou de véhicule est-il possible?

Le transfert de propriété d’une plaque d’immatriculation et/ou de véhicule est possible:

• D’un parent vers son enfant (pas inversement, sauf en cas de décès de l’enfant).
• Entre époux.
• Entre cohabitants légaux.

Nous vous fournirons le formulaire de demande d’immatriculation afin que vous puissiez vous rendre à la DIV avec:

• Une déclaration du propriétaire de la plaque d’immatriculation (du véhicule) confirmant qu’il cède la plaque à la personne X.
• Le certificat d’immatriculation original du véhicule.
• Une attestation de l’administration communale (attestation de cohabitation légale, attestation de mariage, acte de décès, acte de naissance ou attestation d’adoption légale).

Nous pouvons nous occuper des formalités auprès de la DIV ou vous pouvez vous rendre à la DIV sur rendez-vous.