Tout ce que vous devez savoir à propos de la garantie locative

Le propriétaire peut mentionner dans le bail que le locataire doit constituer une garantie locative. La loi ne l’oblige pas. Une garantie locative est un montant donné que le locataire bloque au début du bail. Ce montant demeure intact jusqu’à la fin du contrat.

Si vous avez causé des dégâts au bien loué, le propriétaire peut prélever (une partie de) la garantie locative. Si tout s’est bien passé, vous récupérez l’intégralité de la garantie à la fin de votre bail.

Le propriétaire peut déterminer le montant de la garantie locative. Il ne peut cependant pas dépasser le maximum légal par région (voir ci-dessous).

Voici les options possibles selon les régions.

En Wallonie:

• En tant que locataire, vous déposez une garantie locative de maximum 3 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom.
• Vous fournissez une garantie bancaire que vous payez en plusieurs tranches ou assortie d’un contrat entre une institution financière et le CPAS, lorsque la garantie locative s'élève à maximum 3 mois de loyer.
• En cas de difficultés financières, vous pouvez emprunter le montant de la garantie locative sans intérêts via le SWCS.

À Bruxelles:

• En tant que locataire, vous déposez une garantie locative de maximum 2 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom.
• Vous fournissez une garantie bancaire que vous payez en plusieurs tranches ou assortie d’un contrat entre une institution financière et le CPAS, lorsque la garantie locative s'élève à maximum 3 mois de loyer.
• En cas de difficultés financières, vous pouvez emprunter le montant de la garantie locative sans intérêts via le fonds BRUHWA ou le Vlaams Woningfonds.
  

En Flandre:

• En tant que locataire, vous déposez une garantie locative de maximum 3 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom.
• Vous demandez, en tant que locataire, la constitution d’un dépôt de garantie auprès d’une institution financière (comme une obligation ou un bon de capitalisation).
• Vous fournissez une caution personnelle, par exemple, par un membre de votre famille, si le propriétaire y consent.
• En cas de difficultés financières, vous pouvez emprunter le montant de la garantie locative sans intérêts via le Vlaams Woningfonds.

Il est possible d'ouvrir un compte bancaire bloqué en ligne via l’outil gratuit «Déposer une garantie locative» (e-DEPO) de MyMinFin (la Caisse des Dépôts et Consignations). La garantie reste bloquée jusqu’à ce que le propriétaire donne son accord via e-DEPO pour sa restitution. Si le locataire et le propriétaire ne trouvent pas d'accord sur une éventuelle déduction de la garantie, l’argent reste bloqué jusqu’à ce qu’il y ait un accord ou que la Caisse des Dépôts et Consignations reçoive un jugement exécutoire.

Consultez l’outil e-DEPO 

Dans le cas d’une colocation, tout dépend du nombre de contrats de bail conclus pour l’habitation. S’il n’y a qu’un bail, une seule personne est considérée comme le locataire principal. La garantie locative sera établie à son nom et c’est cette personne qui devra donc la régler.

Si chaque locataire a conclu un bail distinct, chacun doit régler sa propre garantie locative.

Avant de signer un contrat, nous vous demandons de lire ces documents:

• Le document d'information sur le produit d'assurance (IPID)
• Les Conditions Générales

Les Conditions Particulières et Générales prévalent sur les brochures commerciales et autres textes commerciaux.

L’assurance est souscrite pour une durée d’un an. Le contrat est tacitement reconductible à la date d’échéance par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les cas et conditions mentionnés aux Conditions Générales.

L’Assurance Locataire est un produit d’assurance régie par le droit belge et vendue par Belfius Direct Assurances, nom commercial de Belfius Insurance SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, compagnie d'assurance agréée sous le numéro 0037.

Pour toute plainte, vous pouvez suivre la procédure de plainte.