Puis-je rénover la maison que je loue?

Vous avez le droit de faire de petits changements dans la maison. Il faut cependant respecter deux conditions:
1.    Vous ne pouvez pas modifier la structure du logement.
2.    Vous devez pouvoir remettre les lieux en état à la fin du bail.

Par exemple, vous pouvez peindre les murs dans une autre couleur, poser une moquette, ou ajouter des luminaires. Mais vous devrez tout enlever ou remettre les couleurs d’origine en quittant l’habitation. 

Pour les travaux plus importants, l’accord du propriétaire est obligatoire. Cela concerne par exemple:
•    L’installation d’une nouvelle salle de bain ou d’une nouvelle cuisine.
•    Le remplacement du sol.
•    La construction d’une terrasse ou l’abattement d’une cloison.

Dans ce cas, il est conseillé de rédiger un accord écrit. Ce document doit préciser les travaux à faire, qui les paie et ce qu’il advient des améliorations à la fin du bail. Il n’existe pas de règle fixe dans la loi à ce sujet. Tout dépend donc de ce que vous et votre propriétaire décidez ensemble.

Le propriétaire n’a pas l’obligation de payer les rénovations que vous proposez. Mais il peut accepter de le faire, surtout si cela augmente la valeur de son bien.

Voici quelques exemples de solutions possibles:
•    Vous partagez les coûts.
•    Le propriétaire paie les travaux, mais augmente le loyer.
•    Vous payez les travaux, mais vous recevez une indemnité à la fin du bail.

L’indemnité dépend souvent du temps pendant lequel vous avez profité des rénovations. Plus vous restez longtemps, plus elle diminue. C’est pourquoi il est important de bien discuter de tous ces points avec le propriétaire et de les écrire noir sur blanc.

Votre propriétaire peut lui aussi vouloir faire des travaux dans la maison. Il doit alors vous informer clairement de:
•    La nature des travaux.
•    Leur durée.
•    L’impact possible sur le loyer.

Il a besoin de votre accord, sauf s’il veut rénover plus de 10 logements à la fois. Dans ce cas, l’accord de 70% des locataires suffit. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez saisir le tribunal. Vous avez alors 8 semaines pour le faire. Si les travaux vous obligent à quitter la maison, le propriétaire peut prendre en charge vos frais de relogement temporaire.

Vous pouvez rénover la maison que vous louez, mais pas sans conditions. Les petits changements sont souvent autorisés, les gros travaux nécessitent l’accord du propriétaire. Mieux vaut toujours bien se mettre d’accord à l’avance et tout noter par écrit.

Sources:
•    SPF Économie – Vos droits en tant que locataire ou propriétaire  
•    Code wallon du logement et de l’habitat durable  

Avant de signer un contrat, nous vous demandons de lire ces documents:

• Le document d'information sur le produit d'assurance (IPID)
• Les Conditions Générales

Les Conditions Particulières et Générales prévalent sur les brochures commerciales et autres textes commerciaux.

Principales garanties
•    Votre responsabilité locative en cas de dégâts causés au logement loué.
•    Votre responsabilité locative en cas de dégâts causés à un logement temporaire.
•    Assistance habitation 24h/24 et 7j/7, comme un serrurier.

Principales exclusions
•    Dégâts causés par l’usure normale et progressive.
•    Dégâts des eaux dus à un manque manifeste de précautions durant une période de gel.
•    Dégâts couverts par une garantie fournisseur, fabricant ou réparateur.

Calculez votre prix en ligne et recevez une offre personnalisée via la page produit de l’Assurance Locataire. Vous pouvez aussi contacter notre service clients au 02 244 23 23.

L’Assurance Locataire est un produit d’assurance régie par le droit belge et vendue par Belfius Direct Assurances, nom commercial de Belfius Insurance SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, compagnie d'assurance agréée sous le numéro 0037.

Pour toute plainte, vous pouvez suivre la procédure de plainte.